CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/01680
Vérifier : CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/01680 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/01680 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWN4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2025
Date de saisine : 29 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/06369 rendue par tribunal judiciaire de Paris le 28 Novembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. SARL FIDUCIERE EXPERTISE COMPTABLE D'ANALYSE ET DE CONSEILS (FICOMA), représentée par Me Roda FERARU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1850 - N° du dossier E0008453
Intimée :
S.C.I. LA MUTUELLE immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°424 011 971, représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier FICOMA
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 25 septembre 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 26 septembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 29 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier:Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.