CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/15163

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025

(n° 149/2025, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63Q

Décision déférée à la Cour : décision du 15 mai 2024 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence DC23-0028

DÉCLARANTE AU RECOURS

[H] AG

Société de droit suisse immatriculée au registre suisse sous le numéro CH106.156.279, agissant en la personne de Mme [J] [H], dont le siège social est situé

[Adresse 5]

[Adresse 3]

SUISSE

Représentée par Me Romane BOUTOUYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque B 777

APPELÉE EN CAUSE

CONSORZIO DI PROMOZIONE E TUTELA DELLA [Adresse 7]

Consortium de droit italien dont le code fiscal et numéro d'enregistrement est 03979960402, et le numéro REA (Repertorio delle notizie Economiche e Amministrative) est RN - 319548, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à savoir le Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Localité 2] (RN)

ITALIE

Représentée par Me Gilles RINGEISEN de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P 265

EN PRÉSENCE DE

M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Mme [E] [N] (chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente,

- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère,

- Mme Brigitte AZOGUI-CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l'audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision DC23-0028 du 15 mai 2024 par laquelle le directeur de l'Institut [6] (INPI) a déclaré justifiée la demande de déchéance formée le 8 février 2023 par la société de droit italien Consorzio di Promozione e Tutela Della Piadina Romagnola IGP contre la partie française de l'enregistrement international n° 736344 portant sur le signe verbal « Piadina » dont est titulaire la société de droit suisse [H] AG,

Vu le recours contre cette décision formé le 15 août 2024 par la société de droit suisse [H] AG,

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société [H] AG remises par RPVA le 13 novembre 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Consorzio di Promozione e Tutela Della Piadina Romagnola IGP remises par RPVA le 14 novembre 2024, notifiées le même jour à la société [H] AG et à l'INPI,

Vu l'absence d'opposition de l'INPI,

Le ministère public avisé de la date d'audience.

SUR CE,

Il ressort des dernières conclusions susvisées de la société [H] AG qu'elle entend se désister de son instance et de son action.

La cour prend acte du désistement d'instance et d'action de la société [H] AGS dans le cadre de son recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 15 mai 2024 et de l'acceptation de celui-ci par la société Consorzio di Promozione e Tutela Della Piadina Romagnola IGP, ce désistement étant parfait, et constate en conséquence l'extinction de l'instance et son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS