Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-15.163
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.163
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10393 F Pourvoi n° C 24-15.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 24/15163
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/15163
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 149/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63Q Déci
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