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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.163

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-15.163

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10393 F Pourvoi n° C 24-15.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c9dcdc6046d476a64d5
  • ca other ca_paris n° 24/15163

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/15163

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 149/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63Q Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa32f0

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