CA Caen, 29 oct. 2025, RG 24/03042

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF

Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 08 Novembre 2024 

S.A.R.L. LF ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6777

APPELANTE

Monsieur [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008K0Z

Madame [T] [C] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008K0Z

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRF,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Décembre 2024,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 février 2025

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 septembre 2025

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS