CA Caen, 29 oct. 2025, RG 24/02780
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 24/02780 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6K
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] du 05 Juillet 2024
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1706C09
APPELANT
S.A.S. LABORATOIRES MOULIN ROYAL COSMETICS Prise en la personne de son Président
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02780 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6K,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Novembre 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 septembre 2025,
Vu les observations écrites de Me Pieuchot,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [S] [Z] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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