CA Bourges, 29 oct. 2025, RG 25/00790

SD

Copies par RPVA aux avocats le 29.10.25

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 29 octobre 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

2 Pages

N° RG 25/00790 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYFE

Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 1er avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [X] [P]

né le 14 décembre 1973 à [Localité 4]

[Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Régis DURAND, du barreau de LYON

APPELANT suivant déclaration du 25/07/2025

II - S.A.S.U. [Localité 3] DECORS

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, du barreau de ROUEN

INTIMÉ

29 octobre 2025 - page 2

Nous, E. CHENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [X] [P] a fait appel le 25 juillet 2025 d'une décision du conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX en date du 1er avril 2025.

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 29 octobre 2025 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.

Le conseil de l'appelant a indiqué le même jour qu'il n'entendait pas contester la caducité de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [X] [P] qui a fait appel le 25 juillet 2025 disposait d'un délai s'achevant le 25 octobre 2025 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [X] [P].

PAR CES MOTIFS