CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 25/00675
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/12302 (Fond)
Ordonnance n° 25/00675
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
Vu la requête, les faits y exposés, les pièces et conclusions à l'appui, présentée par MeAgnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat associé à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour le compte de :
SARL OVELO CYCLES
immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 809 107 675, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
tendant à être autorisé(e) à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/12302
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la partie requérante à assigner à jour fixe les intimés.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/12302, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 à 8H40
en salle 7 au Palais Monclar
DISONS que les copies des assignations devront être remises avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 4], le 29 Octobre 2025
La Présidente
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