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CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/04529


Vérifier : CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/04529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/10/2025
Numéro
25/04529
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6904794e82c7820b7f24e102

Texte de la décision

1,490 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/04529 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCRR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2025

Date de la saisine : 07 Août 2025

Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES


APPELANTE

[T] [W]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25039350

INTIMEE

SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS


OCME N°208

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [T] [W] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 Octobre 2025,

Que la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est parfait,

PAR CES MOTIFS :

DONNONS ACTE à Madame [T] [W] de son désistement d'appel.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS Madame [T] [W] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 30 Octobre 2025

Le Magistrat chargé de la mise en état

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