CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/03429
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03429 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de la saisine : 19 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 13 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
S.A. VINPAI
Représentée par Me Hélène HERY de la SELARL CABINET KERALIO, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[S] [T]
OCME N°207
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A. VINPAI s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 17 Septembre 2025,
Que Monsieur [S] [T] n'ayant pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la S.A. VINPAI de son désistement d'appel.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A. VINPAI aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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