CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/02357
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02357 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5JA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2025
Date de la saisine : 24 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
APPELANTE
[M] [T]
Représentée par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier Vallee
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003393 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A.S. CTA STAO PL
Représentée par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 65869
OCME N°206
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [M] [T] s'est désistée de son appel par courrier notifié le 07 Octobre 2025 et conclusions notifiées par RPVA le 09 Octobre 2025,
Que réciproquement, la S.A.S. CTA STAO PL a accepté le désistement d'instance et d'action par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Madame [M] [T] de son désistement d'appel et de son acceptation par la S.A.S. CTA STAO PL.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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