CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 25/02091
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/02091 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3IQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2025
Date de la saisine : 07 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 21 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257060
INTIMEE
[T] [Y] épouse [Y]
Représentée par Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2022039
OCME N°204
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025,
Que Madame [T] [Y] n'a pas conclu et formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, le désistement est considéré comme parfait, ce qu'au surplus le conseil de l'intimée confirme par courrier du 28 Juillet 2025,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE de son désistement d'appel.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. BISCUITERIE LA TRINITAINE aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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