CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 24/04584

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 24/04584 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024

Date de la saisine : 02 Août 2024

Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANT

[J] [F]

Représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

G.I.E. [W] & BROAD GIE Représenté par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier J248899

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OCME N°203

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état

Vu les dispositions des articles 131-12, 384, 913, 1565 et 1567 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 29 avril 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 28 août 2025,

Vu la requête présentée le 24 septembre 2025 par le conseil de Monsieur [J] [F], à laquelle s'associe le G.I.E. [W] & BROAD, sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties,

Vu l'avis du Ministère Public du 20 octobre 2025 auquel le dossier a été communiqué,

Attendu que l'accord transactionnel prévoit qu'il soit soumis à l'homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;

Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :