CA Rennes, 30 oct. 2025, RG 23/06758
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/06758 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UJPN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de la saisine : 29 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 06 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.S. ADC DISTRIBUTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice agissant poursuites et diligences
Représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2023-650
INTIMEE
[M] [U]
Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003GBG
OCME N°202
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, la S.A.S. ADC DISTRIBUTION s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 08 Octobre 2025,
Que réciproquement, Madame [M] [U] a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 09 Octobre 2025,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE du désistement d'appel de la S.A.S. ADC DISTRIBUTION et de la réciprocité des désistements.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. ADC DISTRIBUTION aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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