CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/10513

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 25/10513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQZ4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025

Date de saisine : 20 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 30 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. MZ TECHNOLOGYE, représentée par Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 559

Intimée :

S.A.S. MERCURIA agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576625

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 12 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,