CA Paris, 30 oct. 2025, RG 25/09082
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/09082 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMRW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2025
Date de saisine : 26 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : RG n°25/00477 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-SOUS-[Localité 2] le 8 Avril 2025
Appelants :
Madame [E] [R], et
Monsieur [Z] [H],
représentés par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25/00477, toque : C2386
Intimée :
S.C.I. CAROLYN, RCS de [Localité 1] sous le n°390 916 559
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° 133 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 11 juillet 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 3 octobre 2025, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 octobre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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