CA Dijon, 30 oct. 2025, RG 24/00769

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état

ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°

N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSID

Affaire : Décision Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 12 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024-13889

APPELANTE

Association AGS CGEA DE [Localité 2] AGS (CGEA [Localité 2]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général, Monsieur [B] [K], dûment habilité à cet effet et domicilié au CGEA de [Localité 2]

Représentée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMES

[C] [V]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

S.A.S. [N] [M] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CARROSSERIE [W] », prise en la personne de son représenté légal domicilié en cette qualité audit siège

Nous, François ARNAUD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu les conclusions déposées par le conseil de l'association AGS CGEA de [Localité 2], le 23 octobre 2025, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance et de son action.

Vu la signification par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 6 mars 2025, de l'acte d'appel, de l'avis d'avoir à signifier, des premières conclusions d'appelant à la SAS [O] [M] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Carosserie [W].

Vu l'absence de constitution de la SAS [O] [M] ès qualités.

Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimé [C] [V]

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 28 octobre 2025 par le conseil de Monsieur [C] [V],

Vu le jugement du 12 novembre 2024,

Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2024,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

En application des disposition combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS