CA Caen, 30 oct. 2025, RG 24/00826
Vérifier : CA Caen, 30 oct. 2025, RG 24/00826 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AFFAIRE :N° RG 24/00826
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 14 Février 2024 du Tribunal de Commerce de CAEN
RG n° 2023/00005
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025
APPELANTE :
S.C.I. SOPHIA INVESTISSEMENTS
N° SIRET : 527 564 009
[Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Dominique LECOMTE, substitué par Me Antoine DOREL, avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
S.A.R.L. PLAISANT EXPERTISES
N° SIRET : 418 071 536
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2025
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 30 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Caen le 14 février 2024 dans l'affaire opposant la SARL Plaisant expertises à la SCI Sophia investissements.
Vu l'appel interjeté le 29 mars 2024 par la SCI Sophia investissements.
Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 septembre 2025 par la SCI Sophia investissements.
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement et de désistement d'appel incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 7 octobre 2025 par la SARL Plaisant expertises.
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile.
Les désistements d'appel et d'appel incident des parties doivent être déclarés parfaits. Ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Conformément à l'accord des parties chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Constate les désistements parfaits d'appel et d'appel incident de la SCI Sophia investissements et de la SARL Plaisant expertises ;
Dit qu'ils emportent acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.