CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 25/05469

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 25/05469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZLE

Ordonnance n° 2025/ 194 [Localité 4]

M. [Y] [S] [V] [I]

Représentant : Me Virginie ROSSI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

signification DA 04/07/2025 à personne habilitée

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Caisse CPAM

signification DA 18/06/2025 à personne habilitée

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZLE joint au N° RG 25/5426

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/5426

Fait à [Localité 3], le 28/10/2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :30/10/2025