CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/02363

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Chambre 1-4

N° RG 24/02363 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT6Y

Ordonnance n° 2025 / M

S.C.I. SCJ NICE La SCI SCJ NICE, société dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [I] [B] domicilié es qualité audit siège.

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Appelante

S.A.S.U. ECR06

défaillante

S.A. MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l'agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 7] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocat au barreau de PARIS

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière et Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Après débats à l'audience du 04 septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel en date du 23/02/2024 de la SCI SCJ NICE contre le jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 17/11/2023 en ce qu'il :

Déboute la SCI SCJ NICE de sa demande de voir homologuer le rapport d'expertise de monsieur [O].

Fixe la réception tacite de la SCI SCJ NICE des travaux réalisés par la SAS ECR 06 au 1er juillet 2016.

Déclare irrecevables les demandes de la SCI SCJ NICE formées à l'égard de la société Millenium Insurance Company LTD.

Déboute la SCI SCJ NICE de l'ensemble de ses demandes à l'égard de la la société Millenium Insurance Company LTD

Condamne la SCI SCJ NICE à payer à MIC INSURANCE venant aux droits de la société Millenium Insurance Company LTD la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la SCI SCJ NICE aux dépens.

Vu les conclusions notifiées le 30 juillet 2024 par la société MIC INSURANCE aux fins de radiation de l'appel à défaut d'exécution de la décision de première instance et de condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Vu la convocation des parties à l'audience du 15 mai 2025 et le renvoi de l'affaire au 04/09/2025,

Vu la demande par courrier du 22/07/2025 de radiation de l'incident après exécution de la décision de première instance,

Vu le courrier de l'appelante dans le même sens en date du 03/09/2025.

Motivation

Les parties sont d'accord pour constater que l'incident de radiation est devenu sans objet du fait de l'exécution de la décision de première instance.

Par ces motifs