TJ 72181, 20 mars 2025, RG 24/03465
Vérifier : TJ 72181, 20 mars 2025, RG 24/03465 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 24/03465 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IK4U Copie exécutoire délivrée le
à :
JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Notification le
nature de l'affaire : adoption plénière C.N.A. le :
à : .
TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans
2è chambre Civile - Procédure Gracieuse
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
Requérant :
Madame [X] [B] épouse [H], demeurant [Adresse 5]
comparante assistée par Me Cécile DROUET, avocat au barreau du MANS
Père de l'enfant concerné :
Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 5]
comparant
Enfant concerné :
[C] [H], demeurant [Adresse 5]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente,
: Madame Chantal FONTAINE, Vice-Présidente,
Jugement du 20 Mars 2025 :
- après débats en chambre du conseil le 27 Février 2025 devant Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ;
Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil .
PRONONCE l'adoption plénière de l'enfant [C] [S] [H], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 8] (UKRAINE) par [X] [B].
DIT que, conformément à l'article 370-1-4 du code civil, l'adoption de [C] [S] [H], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 8] (UKRAINE) laisse subsister à l'égard de [I] [Z] [M] [H], conjoint de l'adoptante et père de l'adopté sa filiation d'origine.
DIT qu'en vertu de l'article 370-1-5 du Code Civil, les prénoms et nom de l'enfant seront désormais : [C] [S] [H], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024.
ORDONNE qu'il sera transcrit que :
le dix décembre deux mil vingt-et-un est né, à [Localité 8] (UKRAINE), un enfant du sexe masculin, qui a reçu les prénoms de [C] [S] et le nom de [H], selon déclaration conjointe de choix de nom du 12 décembre 2024
de :
[I] [Z] [M] [H], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Sarthe), professeur, qui l'a reconnu à l'Ambassade de France à [Localité 8] le 28 décembre 2021, et [X] [B], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (CHINE), investisseur, mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] ([Localité 10] Atlantique) et domiciliés [Adresse 6].
DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête du Procureur de la République sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 354 du code civil et 1175-1 du code de procédure civile ;
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance à l'adopté et que mention en sera faite sur les registres à la place que l'acte aurait dû avoir en raison de la date du fait déclaré ;
DIT que l'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du Code Civil seront à la diligence du Procureur de la République, revêtus de la mention "ADOPTION" et considérés comme nuls.
DIT que le présent jugement sera notifié à l'adoptant, au conjoint de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;
Le présent jugement du 20 Mars 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame Catherine PASQUIER, Greffière.
La greffière, LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.