TJ 51108, 24 oct. 2025, RG 25/00060
Vérifier : TJ 51108, 24 oct. 2025, RG 25/00060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Localité 4]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025
AFFAIRE N° RG 25/00060 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWO6
[Z] [T]
C/
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE - SERVICE DES CMI
DEMANDEUR:
[Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparante en personne
DÉFENDEUR:
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE - SERVICE DES CMI
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims en date du 27 juin 2025
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
en présence d’[P] [H], greffière stagiaire
Greffier lors du délibéré : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 19 septembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé le 28 mars 2025 par Madame [Z] [T] ;
Ecarte la pièce communiquée par Madame [Z] [T] à l'audience du 19 septembre 2025 ;
Dit qu'à la date du 17 juin 2024, Madame [Z] [T] qui présentait un taux d’incapacité de 80 % avait droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l'organisme social visé à l'article L221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ;
Laisse les éventuels dépens à la charge du Conseil départemental de la Marne ;
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Eve-Marie LE MOING
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.