TJ 72181, 21 août 2025, RG 24/03126
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Texte de la décision
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/03126 - N° Portalis DB2N-W-B7I-II53
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 21 AOUT 2025
DEMANDERESSE
Madame [D] [L] [N] [G], représentante légale de son fils mineur [M] [G], né le [Date naissance 5] 2020 au [Localité 13],
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]
(aide juridictionnelle totale numéro N-72181-2024-4628 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Sylvie LACROIX, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 37
DEFENDEURS
Association [15], administrateur ad’hoc de [M] [G], dont le siège social est sis [Adresse 6]
(aide juridictionnelle totale numéro C-72181-2024-5963 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représentée par Me Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27
Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 58
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,
DEBATS
A l'audience du : 05 Juin 2025
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 21 Août 2025
- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Pascale FOURMOND - 27, Me Sylvie LACROIX - 37, Me Bruno LAMBALLE - 58
N° RG 24/03126 - N° Portalis DB2N-W-B7I-II53
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
DECLARE l’action en établissement de paternité recevable ;
ORDONNE une expertise biologique ;
COMMET l’institut génétique [Localité 14] [8] ([10])
[Adresse 2]
Avec mission :
- de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [U] [F] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (86) et de [M], [V] [G], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (72) ;
- de donner un avis sur la probabilité de paternité de [U] [F] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (86) à l’égard de l’enfant de [M], [V] [G], né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 11] (72);
DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.
Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;
DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 15 novembre 2025.
ORDONNE l’exécution provisoire .
RÉSERVE les autres demandes des parties dans l'attente du rapport d'expertise,
RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 04 décembre 2025 à 10H00.
RÉSERVE les dépens ;
La greffière La présidente
Hillary MARIANNE Morgane ROLLAND
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