TJ 67482, 3 sept. 2025, RG 25/02613

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

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[Localité 2] Civil
N° RG 25/02613
N° Portalis DB2E-W-B7J-NOHE

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- HABITAT DE L'ILL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [U]

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT PAR DÉFAUT

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'ILL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représsentée par Madame [F] [O], munie d'un pouvoir régulier

DEFENDERESSE :

Madame [C] [U]
[Adresse 3]
Chez Mme [N]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Juin 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Septembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

Attendu que dans la requête puis dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à madame [C] [U] [Y] le 23 mai 2025 par dépôt à étude, la société HABITAT DE L’ILL expose qu’en quittant l’appartement qu’elle lui avait loué, celle-ci a laissé un arriéré locatif correspondant à un mois de loyer (611,95 euros) ainsi que des dégradations, de sorte que la créance revendiquée par la demanderesse est de 1 197,68 euros dont elle réclame le paiement, outre la condamnation de la défenderesse à lui régler une indemnité de procédure de 100 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 30 avril et 11 juin 2025, date à laquelle, madame [U] n’était ni présente ni représentée ; que la bailleresse a maintenu ses demandes et a été informée que le jugement serait mis à disposition à compter du 3 septembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’appui de ses demandes, la société HABITAT DE L’ILL verse aux débats une copie :
du bail qui atteste du montant du loyer et du versement d’un dépôt de garantie de 446,34 euros ; d’un état d’entrée dans les lieux du 7 juin 2021 ;d’un état de sortie dans les lieux du 30 juin 2023 signé par les parties qui liste les manques (clés manquantes pour un coût de 144,40 euros) et les dégradations (mauvais état des vitrages, de certains meubles, de certains murs dans la cuisine et le séjour) pour un montant évalué sur place à 630,30 euros ;des photos attestant des dégradations de la mise en demeure du 26 novembre 2024 d’avoir à régler la somme de 1.197,68 euros envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamée ;du constat de carence du conciliateur du 12 mars 2025 ;
Attendu que le montant de la créance de la société HABITAT DE L’ILL peut dont être liquidée à la somme de 1 386,65 euros dont il convient de retrancher 446,34 euros correspondant au montant du dépôt de garantie, soit une créance de 940,31 euros ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que madame [U] sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure de 100 euros ;

PAR CES MOTIFS