TJ 54099, 30 oct. 2025, RG 24/01623

Le tribunal, statuant sans audience, conformément à l’article 828 du code de procédure civile, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mmes [F], [S] et [M] [E] sur le bien sis [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section F nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

COMMET pour y procéder Maître [B] [U], notaire, [Adresse 6] à [Localité 8],

RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

COMMET le juge commis au partage du tribunal judiciaire de Val de Briey pour surveiller le déroulement des opérations,

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,

ORDONNE que, faute d’accord entre les coïndivisaires permettant la vente amiable dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision, il y sera procédé par devant le notaire désigné, après accomplissement des formalités légales et de publicité, sur le cahier des conditions de vente qu’il aura dressé, à la vente sur licitation du bien indivis sis [Adresse 10] à [Localité 7] cadastré section F nos [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

FIXE la mise à prix à la somme de 445 000 euros,

DÉBOUTE Mmes [S] et [M] [E] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation et de partage,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit, même en cas d'appel.

Ainsi jugé et mis à disposition le [Date décès 5] 2025.

La greffière La Vice-Présidente