TJ 72181, 5 juin 2025, RG 24/02525

Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02525 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH5M

le à

expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 05 JUIN 2025

DEMANDERESSE
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE, Service Civil du Parquet - Tribunal Judiciaire du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [O] [D] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 4
Madame [J] [Z] née le 13 Décembre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 4
Commune Mairie de la Commune de [Localité 4] prise en la personn de M. [P] [H], son maire, [Adresse 1]
représentée par Me Jean-philippe PELTIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 30

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame MARIANNE,

DEBATS

A l'audience du : 03 Avril 2025

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 05 Juin 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 05 Juin 2025

- prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- Contradictoire
- signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame MARIANNE, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à Me Magalie MINAUD - 4, Me Jean-philippe PELTIER - 30

N° RG 24/02525 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH5M

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS