TJ 75056, 30 oct. 2025, RG 24/05846

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Jean-claude CHARBIT
Monsieur [C] [R] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05846 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE
S.C.I. MEHDIMMO, représenté par son Gérant, Monsieur [H] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-claude CHARBIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0135

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [R] [G], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT
contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/05846 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHO

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MEHDIMMO représenté par son gérant Monsieur [L] [H] ,propriétaire du bien loué un appartement situé [Adresse 2] à PARIS 10 a assigné Monsieur [R] [G] [C] locataire principal à l'origine du contrat de bail
Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;
Pour voir constater que Monsieur [Y] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux
Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer
Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupation la condamnation de Monsieur [R] [G] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;L’exécution provisoire de droitla condamnation de son adversaire aux dépens ;
Par conclusions, la SCI MEHDIMMO sollicite de la juridiction
Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;
Pour voir constater que Monsieur [R] [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux
Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer
Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire
si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989
juger que le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017 et s’est tacitement reconduit par période triennale dans les conditions de l’article 10 de la loi du 06/07/1989
juger que la prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2026
en tout état de cause
débouter Monsieur [R] [G] de ses demandes reconventionnelles
la condamnation de Monsieur [R] [G] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;L’exécution provisoire de droitla condamnation de son adversaire aux dépens ;
A l'audience de plaidoirie le bailleur confirme ses demandes; maintient sa demande de validité de congé il sollicite de la juridiction

Pour voir valider le congé délivré pour vendre le 24/09/2023 pour le 31/12/2023 ;
Pour voir constater que Monsieur [R] [G] est devenue depuis le 31/12/2023, un occupant sans droit ni titre ;
Pour voir ordonner l’expulsion du défendeur et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police et du concours de la force publique dans l’hypothèse où il ne quitterait pas les lieux
Dire que les délais prévus par la loi ne sauraient s’appliquer
Le demandeur sollicite en outre :
la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser une somme égale à la somme de 1500,00 Euros à titre d’indemnité d’occupationà titre subsidiaire
si par extraordinaire le tribunal prononçait la requalification du bail en bail d’habitation nue soumis aux dispositions de la loi du 06/07/1989
juger que le bail a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2017 et s’est tacitement reconduit par période triennale dans les conditions de l’article 10 de la loi du 06/07/1989
juger que la prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2026
en tout état de cause
débouter Monsieur [R] [G] de ses demandes reconventionnelles
la condamnation de Monsieur [R] [G] au payement de la somme de 6900,00 Euros relative aux réparations de la fuite d’eau ayant affecté les lieux loués la condamnation de Monsieur [R] [G] à lui verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;L’exécution provisoire de droitla condamnation de son adversaire aux dépens ;
Monsieur M. [R] [G] cité régulièrement devant la juridiction est comparant car représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie.
Il sollicite de la juridiction:
Déclarer la SCI MEHDIMMO irrecevable en ses demandes et la débouter
Dire Monsieur [R] [G] bien fondé en ses demandes
Juger que le bail en date du 30/12/2016 n’et pas un bail d’habitation meublé mais un bail d’habitation vide
Dire que le congé pour vente est nul et de nul effet en raison de la requalification du bail
A titre reconventionnel
Condamner la SCI à payer à son locataire les sommes ci après
6000,00 Euros à titre de dommages et intérêts
2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

MOTIFS
Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et avant dire droit ;

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2025 à 14 heures afin que Monsieur [B] conciliateur de justice puisse réunir les parties afin de les concilier
Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter de la juridiction un délai supplémentaire s’il l’estime utile

LE GREFFIER LE JUGE