TJ 72181, 27 févr. 2025, RG 24/02776
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 24/02776 - Copie exécutoire délivrée le
JUGEMENT DU : 27 Février 2025 Notification le
Objet : CONTESTATION REFUS DELIVRANCE CNF DEBOUTÉ C.N.A. le :
à : .
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TRIBUNAL JUDICIAIRE du Mans
2è chambre Civile
JUGEMENT DU 27 Février 2025
Requérant :
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie DOMAIGNE, avocat postulant au barreau du MANS et plaidant le jour de l'audience par Me Florence BOIDIN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNALlors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente,
ASSESSEURS : Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente,
: Madame Chantal FONTAINE, Vice-Présidente,
Jugement du 27 Février 2025 :
- - après débats en chambre du conseil le 12 décembre 2024 devant Madame ROLLAND, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, assistée de Catherine Pasquier, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ;
Déboute [Z] [B] de de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu'il supportera les dépens de la présente instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au ministère public par visa de la minute par les soins du greffe ;
Le présent jugement du 27 Février 2025 a été signé par Madame Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, et Madame PASQUIER, greffière.
La greffière, LE PRESIDENT
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