CA Colmar, 11 mars 2025, RG 24/03712

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/03712 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTK

Minute n° 98/2025

APPELANTE

La SCCV RESIDENCE SERENITE

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[J] [O]

[Z] [S]

Représentés par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DU 11 MARS 2025

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, assistée de Sylvie SCHIRMANN, greffière,

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu la requête présentée par les intimés le 22 janvier 2025 tendant au constat de la caducité de la déclaration d'appel et à la condamnation de l'appelante au paiement d'un montant de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens d'appel,

Vu l'avis de caductié de la déclaration d'appel transmis aux avocats des parties le 23 janvier 2025,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel et de condamner l'appelante aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 600 euros aux intimés en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS