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CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03461


Vérifier : CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2025
Numéro
24/03461
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d47618ad6c6cb2896795

Texte de la décision

1,210 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/03461 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHT

Minute n° 32/2025

APPELANT

M. [I] [O]

représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

Me [L] [B]

représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 20 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 22 Août 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 21 Janvier 2025 La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et aux parties

le 21 Janvier 2025

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