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CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03457


Vérifier : CA Colmar, 21 janv. 2025, RG 24/03457 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/01/2025
Numéro
24/03457
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d47718ad6c6cb289679c

Texte de la décision

1,355 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/03457 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMHL

Minute n° 31/2025

APPELANTE

S.C.I. L'AVENIR, prise en la personne de ses représentants légaux,

représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

Société INTERSOL, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 16 Septembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 21 Janvier 2025

La greffière, Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 21 Janvier 2025

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