CA Colmar, 5 nov. 2024, RG 24/03090
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
03.89.20.89.47
N° RG 24/03090 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILU6
Minute n° 432/2024
APPELANT
[L] [M]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. HE INVEST
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Août 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal
judiciaire de [Localité 2],
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 29 Octobre 2024,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 05 Novembre 2024
Le magistrat,
Copie exécutoire à
Me CHEVALLIER-GASCHY
et par LS à l'intimée
le 5 Novembre 2024
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