CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02712

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02712 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILBX

Minute n° 480/2024

APPELANT

M. [C] [P]

assisté de Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

Mme [V] [H], représentée par son tuteur l'UDAF 67

Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE STRASBOURG, prise en sa qualité de tuteur de Mme [V] [H], représentée par son représentant légal,

S.A. ZURICH INSURANCE PLC VENANT AUX DROITS D'ALPINA Prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR

S.A. GENERALI IARD représentée par Maître [E] [J]

assistée de Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

Société MGEN, représentée par représentant légal,

Organisme CPAM DU BAS-RHIN, représentée par son représentant légal

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS