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CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02648


Vérifier : CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02648 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/02648
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d47d18ad6c6cb2896821

Texte de la décision

1,257 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/02648 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6V

Minute n° 482/2024

APPELANTE

Mme [G] [N] [C]

assistée de Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

Mme [S] [W] épouse [I]

assistée de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

M. [D] [R] [I]

assisté de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Juin 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 22 Novembre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 22 Novembre 2024

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