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CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02642


Vérifier : CA Colmar, 22 nov. 2024, RG 24/02642 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/02642
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d47f18ad6c6cb2896827

Texte de la décision

1,112 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6J

Minute n° 481/2024

APPELANTE

S.A.R.L. RENOVEA

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[B] [M]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 04 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le président du tribunal judidiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 22 Novembre 2024

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 22 Novembre 2024

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