Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/02642
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 24/02642
10/06/2026 ARRÊT N° 26/ 243 N° RG 24/02642 N° Portalis DBVI-V-B7I-QMVO AMR - SC Décision déférée du 30 Avril 2024 TJ de [Localité 1] - 22/00940 I. GUILLARD CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_montpellier n° 24/02642
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/02642
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 112300
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ca other ca_versailles n° 24/02642
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 24/02642
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/02642 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYT4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Monsieur Anthony CHEVRON, Greffi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02642
TJ 74281, 17 mars 2026, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 MARS 2026 MINUTE N° : 26/00219 DOSSIER : N° RG 24/02642 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBVE AFFAIRE : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE / [M] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02642
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 24/02642
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Mars 2026 N° RG 24/02642 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW2U Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [A] [J] AJT [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire
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ca other ca_caen n° 24/02642
CA Caen, 5 févr. 2026, RG 24/02642
AFFAIRE : N° RG 24/02642 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQUG Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 16 Septembre 2024 - RG n° F23/00235 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 FEVRIER 2026
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ca other ca_grenoble n° 24/02642
CA Grenoble, 29 janv. 2026, RG 24/02642
N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK2R C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP ALPAVOCAT la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARR
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ca other ca_lyon n° 24/02642
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 24/02642
N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSD4 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN BRESSE Au fond du 17 novembre 2022 RG : 21/03062 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Janvier 2026 A
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ca other ca_versailles n° 24/02642
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/02642
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02642 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP2D AFFAIRE : S.A.R.L. [15] ... C/ [B] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Ma
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/02642
TJ 97411, 30 sept. 2025, RG 24/02642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02642 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZEI NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Mme [G] [S] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean jacques MO
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 24/02642
TJ 68224, 18 sept. 2025, RG 24/02642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02642 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDAP Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me Véronique DUPR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/02642
TJ 13055, 29 août 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 prorogée au 29 Août 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Avril 2025 N° RG 24/02642 -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02642
TJ 92050, 18 avr. 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 AVRIL 2025 N° RG 24/02642 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6CJ N° de minute : [V] [O] c/ [Y] [L] DEMANDERESSE Madame [V] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sabrina DELATTRE, avocat au barreau de PARIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02642
TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 24/02642
N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PH CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6PH Minute n° 2025/00 AFFAIRE : [K] [T] C/ S.A.S. ARES CENTRE AUTO Grosses délivrées le à Avocats : Me Anne-caroline JUVIN-THIENPONT TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/02642
TJ 26362, 15 avr. 2025, RG 24/02642
N° RG 24/02642 N° Portalis DBXS-W-B7I-IHX2 N° minute : 25/00185 Copie exécutoire délivrée le 16/04/2025 à Me Caroline CHAPOUAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS : Madame [R] [K] [Adresse 5
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/02642
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YW5 N° MINUTE : 10/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 394 et 395
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 24/02642
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2MZ 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SELARL AVITY COPIE délivrée le 24/03/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le VINGT QUATRE MARS DEU
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ca other ca_amiens n° 24/02642
CA Amiens, 21 mars 2025, RG 24/02642
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 4] Minute n°76 Acte de saisine du : 10 Avril 2024 RG : N° RG 24/02642 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDRO Décision attaquée : en date du S.A. [3] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02642
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] RÉFÉRENCES : N° RG 24/02642 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JFX Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mars 2025 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02642
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 24/02642
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] NAC: 5AA N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBH JUGEMENT N° B DU : 14 Mars 2025 [E], [X], [H] [Y] C/ [I] [C] [M] [Z] [U] [L] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars
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