CA Colmar, 11 oct. 2024, RG 24/02141

MINUTE N° 395/2024

Copie aux avocats

Le 11 octobre 2024

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/02141 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKDI

Décision déférée à la cour : 02 Mai 2024 par le juge de la mise en état de [Localité 3]

APPELANTE :

Société MIC INSURANCE COMPANY

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour.

INTIMÉS :

Monsieur [X] [K]

Madame [U] [G] épouse [K]

demeurant ensemble [Adresse 1]

non assignés, n'ayant pas constitué avocat.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon déclaration reçue par voie électronique le 7 juin 2024, la société MIC Insurance company a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 2 mai 2024 dans le litige l'opposant aux époux [X] [K] et [U] [G].

Par conclusions du 4 juillet 2024, l'appelante s'est désistée de son appel.

Par ordonnance du 17 septembre 2024, la présidente de la chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 4 octobre 2024, en application de l'article 905 du code de procédure civile, aux fins de constatation du désistement.

SUR CE :

Conformément aux articles 395, 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel de la société MIC Insurance company.

En l'absence de réserves, d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement est parfait, et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS