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CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01227


Vérifier : CA Colmar, 8 oct. 2024, RG 24/01227 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2024
Numéro
24/01227
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6905d48a18ad6c6cb28968be

Texte de la décision

1,119 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

RG N° : N° RG 24/01227 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IISY

Minute n° 381/2024

APPELANT

M. [I] [D]

assisté de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [E] [H]

Mme [T] [Y] épouse [H]

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2024 à l'encontre de la décision rendue le 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

COLMAR, le 08 Octobre 2024

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 08 Octobre 2024

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