CA Bordeaux, 31 oct. 2025, RG 25/05211

JURIDICTION DU

PREMIER PRÉSIDENT

2ème CHAMBRE

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Recours en matière

d'Hospitalisations

sous contrainte

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Monsieur [V] [L] [O]

C/

CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE, PREFECTURE DE [Localité 3]

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N° RG 25/05211 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOKB

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du 31 OCTOBRE 2025

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 31 OCTOBRE 2025

Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2025 assisté de François CHARTAUD, Greffier ;

ENTRE :

Monsieur [V] [L] [O], né le 1er Décembre 1986 à [Localité 2] (24), actuellement hospitalisé au CHS VAUCLAIRE,

assisté de Maître Manon PEREZ, avocat au barreau de BORDEAUX

régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,

Appelant d'une ordonnance (R.G. 25/00503) rendue le 24 octobre 2025 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2025

d'une part,

ET :

CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE, [Adresse 5]

PREFECTURE DE LA DORDOGNE, [Adresse 1]

régulièrement avisés, non comparants à l'audience,

Intimés,

d'autre part,

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 27 octobre 2025 ,

Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 30 Octobre 2025

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par les lois n° 2013-869 du 27 septembre 2013, n°2015-1776 du 28 décembre 2015, n°2016-41 du 26 janvier 2016, n°2020-1576 du 14 décembre 2020, n°2021-998 du 30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12 mai 2021,

Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, modifié par les décrets n°2014-897 du 15 août 2014, n°2016-94 du 1er février 2016, n°2016-1645 du 1er décembre 2016, n°2019-966 du 18 septembre 2019, n°2021-537 du 30 avril 2021, n°2021-684 du 28 mai 2021, n°2022-419 du 23 mars 2022, n°2022-1174 du 24 août 2022, n°2022-1263 du 28 septembre 2022, n°2022-1765 du 29 décembre 2022, n°2024-570 du 20 juin 2024, n°2024-673 du 3 juillet 2024,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28,

Vu l'arrêté de Mme la Préféte de la Dordogne portant admission de M. [V] [L] [O] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier de Vauclaire,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 octobre 2025 maintenant l'hospitalisation complète de M. [V] [L] [O] au centre hospitalier de Vauclaire,

Vu les pièces jointes à la dite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège de [Localité 4] du 24 octobre 2025 autorisant la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Vu l'appel formé par M. [V] [L] [O] reçu au greffe de la cour d'appel le 24 octobre 2025,

Vu les pièces jointes à la dite requête ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code,

Vu l'avis médical motivé du Dr [P] du 28 octobre 2025,

Vu l'avis du ministère public en date du 27 octobre 2025 aux fins de voir confirmer l'ordonnance du magistrat du siège,

Vu la convocation des parties à l'audience du 30 octobre 2025,

A l'audience publique, le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées,

Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public.

M. [V] [L] [O] sollicite la mainlevée de son hospitalisation, estimant avoir été hospitalisé à la suite d'un malentendu alors qu'il souhaite sortir de l'hôpital pour pouvoir se marier.

Entendu Maître Perez, avocate au Barreau de Bordeaux, en ses observations au terme desquelles elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le vendredi 31 octobre 2025 à 14 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.

L'article 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège valablement saisi par le représentant de l'État, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission.

Il appartient au juge judiciaire, selon les dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, de procéder au contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sans consentement pour s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Toutefois, le juge ne doit en aucun cas substituer son avis personnel à l'avis médical.

En l'espèce, il résulte des différents certificats médicaux que M. [V] [L] [O], présentant une pathologie psychiatrique, a été initialement hospitalisé en octobre 2025 en raison de troubles du comportement survenus dans un contexte de rupture thérapeutique et caractérisés par un état d'errance sur la voie publique sans but précis. Le premier certificat médical qui a été dressé rapporte que le patient présente un tableau dominé par des symptômes maniaques avec instabilité psychomotrice, une déambulation dans le service, une désinhibition avec une tendance à se dénuder outre une agressivité et un délire mégalomaniaque .( Cf: certificat de 24 heures)

Il résulte des différentes analyses médicales convergentes que le maintien de M. [V] [L] [O], dans le dispositif d'hospitalisation complète sans consentement, est à ce jour toujours justifié, au vu de la persistance de troubles mentaux, qui nécessitent manifestement des soins auxquels il adhère sans avoir une réelle conscience de ses troubles, laissant ainsi craindre une rechute en cas de mainlevée prématurée du dispositif.

Notamment le rapport établi par le docteur [P] le 28 octobre 2025 précise que l'appelant n'entend pas la nécessité de soins tout en respectant le cadre quand il est traité par le biais médicamenteux, il existe un fort doute autour de l'adhésion sur l'extérieur qui s'ajoute à des consommations de toxiques. Au vu de tous ces éléments ci-dessus évoqués, un retour à domicile dans les mêmes conditions que précédemment amènerait, avec de fortes probabilités, à multiplier les séjours hospitaliers.

Le maintien de M. [V] [L] [O] dans le dispositif d'hospitalisation psychiatrique sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du Préfet, est en conséquence fondée et justifiée afin d'assurer sa santé et sa sécurité et de lui permettre de préparer solidement sa sortie pour éviter tout risque d'atteinte à sa sécurité ou à l'ordre public.

Il y a lieu de rejeter en l'état son recours et de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège déférée.

PAR CES MOTIFS