CA Bordeaux, 31 oct. 2025, RG 25/03407
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. VAL DES CHARENTES
C/
S.A. BNP PARIBAS
N° RG 25/03407 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK7G
DU 31 OCTOBRE 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 31 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. VAL DES CHARENTES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Constance DESMAISON, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d'un jugement (R.G. 2025002075) rendu le 05 juin 2025 par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Stéphanie JEAN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 04 Juillet 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 15 octobre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse à la demande d'observation en date du 24 octobre 2025.
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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