CA Bordeaux, 31 oct. 2025, RG 25/02308

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S.U. TIME 2

C/

S.E.L.A.R.L. PHILAE

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N° RG 25/02308 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI5S

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DU 31 OCTOBRE 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 31 octobre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S.U. TIME 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Camille CIMENTA de la SARL WE RISE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024F02131) rendu le 14 avril 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 mai 2025,

D'UNE PART,

ET :

SAS TC TRANSACTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 06 Mai 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt d'acte de signification de conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu les demandes d'observations écrites adressée à l'appelant le 19 septembre, 7 et 21 octobre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Vu la réponse aux demandes d'observations en date 28 octobre 2025

La signification de la déclaration d'appel à la SELARL PHILAE, es qualité de mandataire judiciaire de la Société TC Transactions par acte du 17 juin 2025, ne saurait suppléer à l'absence de signification de la déclaration d'appel à la Société TC Transaction elle même, alors que celle-ci était la seule partie intimée n'était pas dessaisie de ses droits

il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,