CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/00112
Vérifier : CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 25/00112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 02 OCTOBRE 2025
N° 2025/00112
Rôle N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFJ
[K] [L]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 7]
MINISTERE PUBLIC
[E] [L]
Copie adressée :
par courriel le :
02 octobre 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 23 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/09252.
APPELANT
Monsieur [K] [L]
né le 04 Juin 1990
demeurant [Adresse 6]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [E] [L]
demeurant [Adresse 4]
Le Procureur général ayant déposé préalablement les réquisitions écrites
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
PROCEDURE
Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 septembre 2025 ordonnant la poursuite des soins sous forme de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté par M. [K] [L] le 24 septembre 2025,
Vu le certificat de levée de la mesure de soins intervenu le 26 septembre 2025,
Vu les réquisitions du Ministère public en date du 29 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
DECLARONS sans objet l'appel formé par M. [K] [L]
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFJ
Aix-en-Provence, le 02 octobre 2025
Le greffier
à
[K] [L] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Edouard [Localité 7] ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 concernant l'affaire :
M. [K] [L]
Représentant : Me Dora BRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 7]
MINISTERE PUBLIC
M. [E] [L]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGFJ
Aix-en-Provence, le 30 Septembre 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Edouard [Localité 7] ([Localité 5])
- Monsieur le Préfet
- Maître Dora BRUN
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 30 Septembre 2025 concernant l'affaire :
M. [K] [L]
Représentant : Me Dora BRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EDOUARD [Localité 7]
MINISTERE PUBLIC
M. [E] [L]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.