TJ 75056, 29 oct. 2025, RG 24/00241

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/00241- N° Portalis 352J-W-B7H-C3YZT

N° MINUTE :

Requête du :
29 novembre 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 octobre 2025
DEMANDERESSE

SAS [5], dont le siège social est situé au [Adresse 1]
Représentée par Maître Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

[8], dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [U] [G], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur

assistés de Marie LEFEVRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 octobre 2025 tenue en audience publique,

2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
1 expédition délivrée à Maître [I] en LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

La SAS [5], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

L'Urssaf [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS