TJ 93008, 31 oct. 2025, RG 25/10081

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/10081 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AJM
MINUTE: 25/2088

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [K]
née le 16 Avril 1967
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

présente assistée de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 octobre 2025.

Le 21 octobre 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [K].

Depuis cette date, Madame [E] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER.

Le 24 octobre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 30 octobre 2025.

A l’audience du 31 octobre 2025, Me Amélie LANTHEAUME, conseil de Madame [E] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des éléments du dossier que Madame [E] [K] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 21 octobre 2025 dans un contexte de crise clastique avec troubles du comportement et propos incohérents. Il s’agissait de son troisième passage aux urgences en quelques jours dans le même contexte. Elle était en rupture de soins. Elle était anosognosique et refusait les soins.

L’avis motivé en date du 24 octobre 2025 mentionne que la patiente est d’apparence calme. Le contact est rétabli mais reste méfiant. Le discours est fluide avec des propos adaptés à la situation. Elle demeure dans le déni de ses troubles. Elle accepte passivement les soins sans vraiment une réelle conviction. L’adhésion aux soins reste précaire.

A l’audience, Madame [P] [K] déclare qu’elle était chez son conjoint et que par trois fois il a essayé de se débarrasser d’elle en appelant les secours. Elle indique qu’elle a été conduite aux urgences. Elle explique qu’elle a eu des difficultés pour obtenir un logement d’urgence et qu’elle a dû retourner chez son compagnon. Elle confirme qu’elle avait déjà été hospitalisée il y a plusieurs années. Elle indique que c’est sa mère qui l’a fait hospitaliser la première fois parce qu’elle estimait qu’elle était psychotique. Elle confirme qu’elle avait cessé de prendre son traitement depuis cet été, en accord avec son conjoint. Elle indique qu’elle avait pris 70 kilos et qu’elle avait des troubles qui ont cessé avec l’arrêt du traitement. Elle déclare que les médecins ne lui ont jamais posé de diagnostic. Elle pense qu’elle n’a pas les signes d’une schizophrénie. Elle souhaiterait quitter l’hôpital. Elle indique que les 11 jours d’hospitalisation ont été très difficiles, qu’elle n’a pas de linge de rechange et n’a pas accès à son argent.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [P] [K] présente des troubles médicalement attestés qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante auxquels elle n’est pas en état de consentir valablement ce jour, justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [K].

PAR CES MOTIFS