TJ 73065, 21 oct. 2025, RG 25/01272
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Texte de la décision
N° RG 25/01272 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ7A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de Monsieur [E] [J] arrêté par jugement du 20 octobre 2009 est achevée.
MET FIN à la mission de la SCP BTSG², commissaire à l’exécution du plan.
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La greffière La présidente
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