TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 25/04006

Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil
N° RG 25/04006
N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWT

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me DIEBOLD-STROHL

Copie certifiée conforme délivrée à :

- M. [U]
- Mme [U]
- Préfecture du Bas-Rhin

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Société OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 168

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Comparant en personne

Madame [O] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 25 Juin 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Septembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24 avril 2025 à monsieur [I] [U] et madame [O] [U], l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 12] (ci-après l’OPHEA) expose qu’il leur a consenti un bail d’habitation et qu’à la suite d’impayés, elle les a fait assigner en paiement et en résolution de la convention ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025 à l’occasion de laquelle, les locataires ayant réglé leur dette locative, elle s’est désistée de ses demandes mais a maintenue celles concernant la condamnation solidaire des défendeurs à lui régler une indemnité de procédure de 200 euros ainsi que les dépens ;

Que monsieur et madame [U] ont sollicité des délais ;

Que les parties ont été informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 17 septembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’OPHEA de son désistement et de condamner solidairement les défendeurs à lui régler une indemnité de procédure de 100 euros ;

PAR CES MOTIFS