Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04006
CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 25/04006
ARRET S.A. [1] C/ CARSAT PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme adressée à : - SA [1] - Me GUYON - CARSAT PAYS DE LA LOIRE - Dossier Copie exécutoire adressée à : - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04006
TJ 13055, 29 juin 2026, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD, Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 23 Mars 2026 GROSSE : Le 29 Juin
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04006
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [A] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica Lusardi Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARJQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 25 jui
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04006
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 25/04006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/04006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-674B Date du Recours : 13 octobre 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/09/2025 signifiée (non j
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ca other ca_montpellier n° 25/04006
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 25/04006
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04006 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYAK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 JUILLET 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 25/00316 APPELANT
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ca other ca_versailles n° 25/04006
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/04006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04006 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJCT AFFAIRE : S.N.C. ZOLA FRANCE PROPERTIES I SNC C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] [Adresse 2] Décision
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ca other ca_colmar n° 25/04006
CA Colmar, 7 avr. 2026, RG 25/04006
MINUTE N° 26/ Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/04006
TJ 31555, 19 mars 2026, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/04006 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXC4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mars 2026 S.A. PROMOLOGIS C/ [I] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mars 2026
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/04006
CA Rennes, 11 mars 2026, RG 25/04006
5ème Chambre ARRÊT N° 71 N° RG 25/04006 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNV (Réf 1ère instance : 17/07391) M. [D] [U] C/ Mme [H] [M] épouse [R] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : RÉP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04006
TJ 06088, 5 mars 2026, RG 25/04006
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 05 Mars 2026 N° RG 25/04006 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVYI Grosse délivrée à [Adresse 1] Expédition délivrée à M. [A] le Trame :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04006
TJ 13055, 2 févr. 2026, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Février 2026 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Novembre 2025 N° RG 25/04006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63AU PARTI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04006
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04006
DOSSIER N° RG 25/04006 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LM6 Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition délivrée le : à : Mme [K] [C] née [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/04006
TJ 38185, 18 déc. 2025, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/04006 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRMN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04006
TJ 75056, 4 déc. 2025, RG 25/04006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Carole BERNARDINI Maître Alexandra BOISSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04006 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UI3 N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 04 décembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04006
TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/04006
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04006 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOBB N° de Minute : JUGEMENT DU : 13 Novembre 2025 LMH - LILLE METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE C/ [B] [E] épouse [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04006
TJ 77284, 8 oct. 2025, RG 25/04006
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04006 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04006
TJ 67482, 17 sept. 2025, RG 25/04006
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/04006 N° Portalis DB2E-W-B7J-NRWT ______________________ MINUTE N°
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04006
TJ 30189, 15 août 2025, RG 25/04006
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04006 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE2G ORDONNANCE DU 15 Août 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04006
CA Paris, 24 juill. 2025, RG 25/04006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04006 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/04006
TJ 93008, 30 juin 2025, RG 25/04006
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-262M Minute : 25/142 S.D.C. [Adresse 9] Représentant : Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
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