TJ 73011, 21 août 2025, RG 25/00553

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'ALBERTVILLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00553
N° Portalis DB2O-W-B7J-C26T

Minute : 2025/ 285

JUGEMENT

DU : 21/08/2025

OPAC DE LA SAVOIE

C/

[D] [Q],
Association ATMP DE LA SAVOIE

Grosse et expéd. le 21/08/2025
à Me HERISSON-GARIN (Case Palais)

Expéd. le 21/08/2025
à M. [Q]
à l'ATMP de la Savoie
à M. Le Sous-Préfet d'Albertville
JUGEMENT
du 21 Août 2025

Le 21 Août 2025, le Tribunal judiciaire d'ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ;

Sous la Présidence de Monsieur [...], Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur [...], Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Juin 2025 ;

Le jugement suivant a été rendu :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR :

OPAC DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Virginie HERISSON GARIN, avocate au barreau de CHAMBERY

ET :

DÉFENDEURS :
o
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

comparant en personne

Association ATMP DE LA SAVOIE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [L] [H], mandataire judiciaire

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, l'OPAC de la Savoie a donné à bail à M. [D] [Q] un logement situé au Foyer [D] sis [Adresse 4] à[Localité 3]), pour un loyer mensuel de 372,62 euros, outre 16,87 euros de provision sur charges.

M. [D] [Q] est placé sous mesure de protection judiciaire.

Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 15 janvier 2025, l'OPAC de la Savoie a fait signifier à M. [D] [Q] et à l'ATMP de la Savoie un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 968,09 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par courrier du 24 octobre 2024, l'OPAC de la Savoie a saisi l’organisme de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’existence d’impayés en vue de maintenir l’aide personnalisée au logement perçue par M. [D] [Q] en application des articles 24 I et 24 II de la Loi du 6 Juillet 1989.

Par actes de commissaire de justice en date des 31 mars et 1er avril 2025, l'OPAC de la Savoie a fait assigner M. [D] [Q] et l'ATMP de la Savoie devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de M. [D] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef,
- condamner M. [D] [Q] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 1.505,31 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 mars 2025, outre les loyers et charges échus au jour de la résiliation,
- dire en cas d’octroi de délais pour s’acquitter de sa dette, la résiliation du bail étant constatée, que ses effets seront suspendus, mais qu’en cas de non-respect de l’échéancier, ses effets reprendront immédiatement, avec pour conséquence, l’expulsion, sans qu’il y ait lieu à nouvelle décision,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,
- la somme de 450 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les entiers dépens.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Savoie le 3 avril 2025.

À l'audience du 12 juin 2025, l'OPAC de la Savoie, représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et indique que la créance s'élève à la somme de 2.307,43 euros au 31 mai 2025. Il précise que le défendeur ne procède pas au paiement régulier des loyers et s'oppose à toute demande de délais.

M. [D] [Q], présent, indique avoir des problèmes de santé et ne pas pouvoir travailler. Il soutient qu’il pourra régler sa situation après son opération chirurgicale et ne se prononce pas sur une demande de délai de paiement.

M. [L] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’ATMP de Savoie, qui exerce la mesure de curatelle renforcée de M. [Q], soulève les difficultés rencontrées par celui-ci dans sa gestion budgétaire et notamment par plusieurs condamnations pénales. Il indique que sans suivi médical, il ne peut pas se stabiliser professionnellement. Il expose que M. [Q] a ouvert des droits pour percevoir le RSA, qu’il a sollicité une demande pour percevoir une aide du fonds de solidarité au logement et qu’il a réactualisé sa situation auprès de France Travail.

Le Diagnostic Social et Financier a été reçu au greffe du tribunal le 22 mai 2025 dont lecture a été faite à l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 août 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 3 avril 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, l'OPAC de la Savoie justifie avoir saisi la CAF le 24 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de l'OPAC de la Savoie aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des effets légaux du contrat de bail lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point, la réduction à six semaines de ce délai résultant de l’article 10 de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est immédiatement applicable aux commandements délivrés après l’entrée en vigueur de cette loi en ce qui concerne les baux en cours conclus antérieurement à cette date.

Lorsque le bail conclu antérieurement à la loi nouvelle a fixé ce délai à deux mois, en conformité avec la loi ancienne alors en vigueur, les commandements délivrés après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle doivent respecter ce délai contractuel de deux mois.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit dans un délai de deux mois.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 15 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 14 novembre 2022 à compter du 17 mars 2025, en application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de M. [D] [Q] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M. [D] [Q]

Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 mars 2025, M. [D] [Q] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Au vu des éléments du dossier, il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale à la somme de 429,04 euros et de condamner M. [D] [Q] à son paiement à compter du 18 mars 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 14 novembre 2022, du commandement de payer délivré le 15 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 31 mai 2025 que l'OPAC de la Savoie rapporte la preuve d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et de charges impayés.

Il convient toutefois de soustraire du décompte les frais de commandement de payer, soit 130,17 euros,.

M. [D] [Q] sera donc condamné à régler à l'OPAC de la Savoie la somme de 2.177,26 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dues.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [D] [Q] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de la saisine de la CAF, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'OPAC de la Savoie les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS o Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,