TJ 67482, 20 août 2025, RG 24/09478
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[C]-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]
[C] Civil
N° RG 24/09478
N° Portalis DB2E-W-B7I-NDKV
MINUTE N°
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me BORDONNET
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me WEYGAND
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT Contradictoire
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [U]
né le 01 Novembre 1961 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 99
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [U]
né le 01 Septembre 1965 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 14 Mai 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025
Premier ressort,
OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 1er octobre 2024 à monsieur [R] [U], ainsi que dans ses dernières conclusions du 31 mars 2025, monsieur [O] [U] expose que :
• il est le frère de monsieur [R] [U] et le 25 mai 2016 leur père, monsieur [X] [U], a réalisé une donation à titre de partage anticipé pour gratifier ses enfants ; qu’ainsi il a bénéficié d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] comprenant une maison d’habitation avec un étage, un terrain et un garage, le tout pour une valeur estimée à 245 000 euros ;
• monsieur [R] [U] devait recevoir de sa part une soulte de 122 500 euros, qui a été réglée ;
• par acte séparé du même jour, et au visa des articles 1875 et suivants du Code civil, un prêt à usage a été conclu entre les deux frères ;
• le commodat porte sur un appartement de 52 m² environ, situé au premier étage de cette maison et prévoyait la possibilité pour monsieur [R] [U] d’user de l’entrée commune aux deux logements, d’accéder et d’user du garage situé à l’arrière du terrain ainsi que le droit d’entrer de sortir librement de l’appartement du premier étage de jour et de nuit pour pouvoir jouir paisiblement de l’appartement et des autres biens mis à sa disposition ;
• en contrepartie monsieur [R] [U] devait :
obtenir l’accord écrit de son frère pour effectuer des travaux,jouir de manière strictement personnelle des biens mis à sa disposition ; qu’il était expressément stipulé que toute location et tout « sous prêt » du bien étaient exclus ;s’acquitter des charges de fonctionnement et d’entretien courant (électricité, chauffage) et régler la taxe d’habitation ;• des tensions sont apparues quand monsieur [R] [U] n’a plus eu accès au compte bancaire de leur père ;
Que le demandeur reproche à son frère de ne pas respecter les obligations mises à sa charge dans le cadre du prêt à usage viager ;
Qu’ainsi il a hébergé pendant toute l’année 2023 et jusqu’en juillet 2024, madame [L] [N], sa fille [F] et un chien de race malinois qui n’est pas tenu en laisse, comme cela a été constaté par un commissaire de justice le 30 avril 2024, étant précisé que madame [N] n’entretenait aucune relation intime avec monsieur [R] [U] ; qu’[F] [N] a, dès 2023, causé un trouble de jouissance et des troubles de voisinage en raison de ses accès de violence et du volume avec lequel elle écoute sa musique à toute heure de la journée ; que le demandeur verse aux débats les attestations de 4 témoins qui corroborent ses allégations ; que dès le 2 février 2023 le conseil du demandeur avait déjà adressé un courrier recommandé avec avis de réception invitant le locataire à faire cesser cette occupation ; que le 5 janvier 2024 [F] [N] a donné des coups de poing sur le bras ainsi qu’au visage de madame [I] [U], épouse de monsieur [O] [U] ; que cette jeune fille a également dégradé les biens appartenant à celui qui avait bien voulu l’héberger, (radiateur de salon, climatisation, porte d’entrée la maison) ; que le 28 février 2024, elle s’est
montrée particulièrement violente en dégradant divers biens de la maison, ce qui a conduit son hôte, le 29 février 2024, à effectuer une déclaration de main courante aux termes de laquelle il est précisé que cette demoiselle avait cassé deux chaises de la cuisine, le radiateur du salon, et la porte de la chambre ; qu’il a également expliqué que les chevilles qui maintiennent la climatisation se détachaient compte tenu de la violence avec laquelle cette demoiselle claquait la porte ; que le même jour la mère d’[F] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la MACIF, qui est son assureur responsabilité civile, dans laquelle elle reconnaissait les dégâts causés par sa fille le 28 février 2024 ; que l’assureur de madame [N] n’a pris à sa charge que la somme de 5 122,87 euros de sorte que le demandeur a dû prendre à sa charge le complément soit 3 457,57 euros ;
Que pour ce qui le concerne il a également effectué une déclaration de sinistre le 3 mars 2024 et a sollicité la réouverture du dossier le 29 octobre 2024 après avoir constaté de nouveaux dégâts au premier étage de la maison et après avoir réceptionné des devis s’agissant de la réparation de la porte d’entrée et du plancher pour un montant de l’ordre de 8 580,44 euros ;
Qu’en raison de cette présence et de celle de madame [N], le demandeur indique être dans un état de stress permanent qui se manifeste par des troubles du sommeil et des crises d’angoisse, ce qui est attesté par son médecin ; que lui-même et son épouse ne profite plus guère du jardin par peur de subir le comportement agressif de la jeune [F] et du chien ;
Qu’il indique toutefois que madame [N], sa fille et le chien ont quitté l’appartement en juillet 2024 ;
Qu’il reproche en outre à son frère monsieur [R] [U] de stocker de nombreux objets dans les parties externes de son logement (pièce 3 et 20) et, depuis le 1er août 2022, de refuser de s’acquitter des charges et ne règle en conséquence ni les factures d’eau ni de gaz ni la taxe d’ordures ménagères malgré les demandes effectuées par courrier recommandé avec accusé de réception des 13 avril et 27 mai 2024 ; qu’au 31 décembre 2023, le demandeur a dû prendre à sa charge 1 796,80 euros et, au 31 décembre 2024, 1 231,80 euros ; que la dette de ce chef est donc de 3 028,60 euros ;
Que monsieur [O] [U] allègue que son frère ne jouit pas paisiblement et de manière personnelle du bien prêté et refuse de s’acquitter des charges qui lui reviennent ; qu’il sollicite donc la résolution du prêt viager sur le fondement des articles 1224 et suivants du Code civil, et par voie de conséquence l’expulsion de son frère sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il demande en outre sa condamnation à lui régler une indemnité d’occupation mensuelle de 1 000 euros augmentée une provision pour charges de 123 euros ;
Qu’il chiffre les préjudices résultant de ces comportements à :
3 028,60 euros au titre des charges impayées, 4 411,68 euros au titre de la remise en état du logement, 5 000 euros sur le fondement des articles 1231-1 du code civil,6 480,10 euros pour la remise en état du parquet, du radiateur …,
Qu’il demande la condamnation de monsieur [R] [U] à lui régler ces sommes, outre une indemnité de procédure de 2 500 euros ;
Attendu que pour s’opposer à ces demandes, le défendeur soutient qu’il a été victime d’une atteinte à sa vie privée puisqu’en juillet 2024, son frère s’est introduit à son domicile afin de constater les dégâts causés par madame [F] [N] ; que reconventionnellement il sollicite la condamnation du demandeur à lui régler 3 000 euros de ce chef outre cette même somme pour procédure abusive et une indemnité de procédure de 2.000 euros ;
Qu’au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est handicapé et reconnu comme tel (épilepsie) ; que contrairement aux allégations de son frère, l’appartement dont il a bénéficié dans le cadre de ce commodat est d’environ 100m² ; qu’il rappelle qu’entre 2016 à 2018, il a hébergé gracieusement son frère et son épouse dans les combles, le temps nécessaire à la construction d’une maison attenante ; que du fait de cette construction, un contentieux est né entre eux à propos de l’ouverture d’une fenêtre qui fait l’objet d’un contentieux distinct ;
Qu’il soutient encore que monsieur [O] [U] a eu une attitude vexatoire à son encontre ; qu’il n’a nullement fait un usage autre que personnel de l’appartement litigieux ; qu’il revendique la liberté d’héberger ses amis, élément de la vie privée ; qu’en l’espèce madame [N] et sa fille ont été hébergées à titre gratuit ;
Qu’il rappelle d’une part, que la résolution d’une convention de commodat ne se justifie qu’en cas « d’inexécution suffisamment grave » au sens de l’article 1224 du code civil ; que d’autre part le demandeur ne rapporte la preuve d’aucun des nombreux délits et incivilités évoquées et qu’enfin, [F] [N] était âgée de 11 ans et était suivie par une assistante sociale du fait de l’hystérie dont elle souffre ;
Que par ailleurs, la demande d’expulsion n’a aucun fondement juridique puisqu’il est titulaire d’un titre légitime et la loi ne prévoit une telle possibilité ;
Que pour ce qui est des demandes de dommages-intérêts, le défendeur note que les photographies produites ne sont ni datées ni corroborées par d’autres éléments ; que le certificat médical du 2 juillet 2024 fait référence à des locataires ce que ne sont ni le défendeur ni madame [N] et sa fille ; que de même le certificat médical du 4 juillet non seulement est en langue allemande et n’a été traduit que par l’intermédiaire d’un site, mais en plus concerne l’épouse de monsieur [O] [U] ;
Que le défendeur estime qu’il est la victime d’une procédure abusive et sollicite de manière reconventionnelle la condamnation monsieur [O] [U] à régler une amende civile sur la base de l’article 32-1 du code de procédure civile ainsi, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’à lui régler 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de procédure de 2 000 euros ;
Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 4 décembre 2024, 29 janvier, 5 mars, 2 avril et 14 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties entendues en leurs observations avant d’être informées que le jugement serait mis à disposition à compter du 20 août 2025 ;
SUR CE :
Sur la demande de résolution du commodat :
Attendu d’une part qu’il résulte du commodat qu’il a été conclu en 2016 ; que par ailleurs il a été conclu en viager et à titre gratuit, monsieur [R] [U] étant tenu des charges de fonctionnement et d’entretien courant (électricité, chauffage) ainsi que de la taxe d’habitation ;
Que d’autre part la demande s’inscrit dans un contexte contentieux entre les parties notamment relatif à l’obstruction d’une fenêtre de l’appartement occupé par monsieur [R] [U], et pour lequel le chiffrage de la remise en état a été évalué à 2 500 euros ;
Attendu que la résolution d’un commodat n’est possible qu’en cas de manquements graves et répétés des obligations du preneur ;
Attendu qu’à titre principal (pièces demandeur 6 à 13, 16 à 19, 25, 27 à 36 …), monsieur [O] [U] reproche à son frère d’avoir hébergé madame [N] et sa fille, âgée de 11 ans en 2024, qui souffre d’hystérie et dont le comportement a occasionné des dommages, ce qui n’est pas contesté ; qu’à ce jour il y a lieu de noter qu’il a été mis fin à cet hébergement, les intéressées ayant quitté le domicile de monsieur [R] [U] en juillet 2024 ;
Que comme le soutient le défendeur, la vie privée inclue la liberté d’héberger qui l’on veut ; que soutenir le contraire reviendrait à priver le preneur de la faculté d’avoir une vie familiale et sociale normale ; que le fait d’avoir accepté cet hébergement durant plus d’une année n’est pas à lui seul constitutif d’une faute susceptible de justifier la résolution du commodat en question, et ce d’autant que monsieur [O] [U] ne rapporte pas la preuve que cet hébergement a été fait à titre onéreux ;
Que par ailleurs monsieur [R] [U] ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par la fille de madame [N] ; qu’en effet, sauf lorsque la loi en dispose autrement, l’on est responsable que de son propre fait ;
Qu’il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de noter que madame [N] n’a pas été attraite dans la cause et qu’aucune demande n’est formulée à son égard ;
Attendu qu’au soutien de sa demande de résolution, le demandeur reproche également à son frère de stocker des objets ailleurs dans ses parties privatives ; que les photos (pièce demandeur 20) ne permettent pas de savoir à quelle occasion elles ont été prises et à qui appartiennent les objets qui y figurent ;
Que monsieur [O] [U] reproche à monsieur [R] [U] de ne pas régler les charges lui revenant ; que compte tenu de la modicité de la somme (3 028,60 euros) par rapport à la valeur du bien, cette carence ne saurait servir de fondement à la résolution du contrat litigieux ;
Qu’en conséquence, monsieur [O] [U] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcée la résolution du commodat conclu le 25 mai 2016 ; qu’il le sera de la même manière pour sa demande d’expulsion avec astreinte ;
Sur les demandes de dommages-intérêts
Sur la demande de condamnation à la somme de 3 028,60 euros
Attendu qu’aux termes du commodat, monsieur [R] [U] est tenu de participer aux charges courantes ; que ce dernier ne conteste pas le montant mais le principe de sa participation ; qu’il ne justifie de la raison ; qu’il sera en conséquence condamné à régler à son frère la somme de 3 028,60 euros ;
Sur la demande de condamnation à la somme de 4 411,68 euros et 6 480,10 euros
Attendu ces demandes concernent les frais de remise en état de la maison ; que le demandeur, qui ne rapporte pas la preuve d’une faute de son frère qui aurait commis ou aidé à commettre les dommages, sera débouté de ses demandes ;
Sur la demande de condamnation à la somme de 5 000 euros
Attendu que l’article 1231-1 du code civil prévoit la possibilité de condamner un cocontractant défaillant à des dommages-intérêts, sauf pour ce dernier à rapporter la preuve d’une cause exonératoire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Que le montant des dommages-intérêts résulte de la faute commise ; que la seule faute imputable à monsieur [R] [U] tient dans le non-paiement des charges durant plus de deux années ;
Qu’en conséquence il sera condamné à régler à monsieur [O] [U] la somme de 500 euros de ce chef de préjudice ;
Sur la demande reconventionnelle de condamnation du chef de procédure abusive
Attendu que l’inimitié entre deux parties n’a pas à elle seule, pour effet de rendre abusive la procédure introduite par l’une d’elles ;
Que monsieur [R] [U] ne rapporte pas la preuve d’un abus du droit d’agir en justice, étant ici rappelé que c’est lui qui a initié la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
Qu’il sera en conséquence débouté de ce chef de demande ;
Sur les demandes d’indemnité de procédure
Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie, les frais qu’elles ont engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Que monsieur [R] [U] sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux la protection, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DEBOUTONS monsieur [O] [U] de sa demande de résolution du commodat conclu le 25 mai 2016 ainsi que de ses demandes à des dommages-intérêts du chef de remise en état de la maison ;
CONDAMNONS monsieur [R] [U] à lui régler 3 028,60 euros (trois mille vingt-huit euros et soixante cents) au titre des charges impayées ;
CONDAMNONS monsieur [R] [U] à lui régler 500 euros (cinq cents euros) en réparation de l’inexécution de son obligation de contribuer aux charges ;
DEBOUTONS monsieur [R] [U] de ses demandes reconventionnelles ;
DEBOUTONS les parties de leur demande de condamnation à une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS monsieur [R] [U] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 20 août 2025,
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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