TJ 87085, 2 nov. 2025, RG 25/00673

Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00673 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQLW

Ordonnance du 02 Novembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Jean-Pierre COLOMER, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assisté d’Alexandra BRACQ, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [R] [X] épouse [N], née le 22 Décembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine reçue au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 01 Novembre 2025 à 20h55 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Alexandre ESTEVE représentant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Monsieur le substitut du Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS