TJ 34032, 3 nov. 2025, RG 23/02758

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

MINUTE N° 25/479

AFFAIRE N° RG 23/02758 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E[Immatriculation 5]

Jugement Rendu le 03 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [G] [I] épouse [K]
née le 04 juin 1965 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Bénédicte BOURINET DANNEVILLE de la SELARL BOURINET DANNEVILLE, avocats au barreau d’AVEYRON

ET

S.A.S. ARAMIS
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 439 289 265
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Maître Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avoat plaidant Maître Hetty HOEDTS, avocat au Barreau de PARIS

S.A.S. JAGUAR LAND ROVER FRANCE - Division LAND ROVER FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 11] sos le n° B 509 016 804
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assignée en intervention forcée, représentée par Me Benjamin JEGOU, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Maître Gilles SERREUILLE avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

3 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Violaine MOTA, Greffier

Magistrat ayant délibéré :

Sarah DOS SANTOS, Juge, statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 01 Septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2025 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 30 octobre 2023 par Madame [G] [I] épouse [K] à l’encontre de la SAS ARAMIS,

Vu l’acte introductif d’instance délivré le 26 décembre 2023 par la SAS ARAMIS à l’encontre de la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE,

Vu l’ordonnance de jonction rendue par le juge de la mise en état le 22 février 2024,

Vu les conclusions de désistement de Madame [G] [I] épouse [K] notifiées par RPVA le 31 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement d’instance et d’action de la SAS ARAMIS en date du 16 avril 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE en date du 1er avril 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 10 juin 2025,

Vu l’audience du 1er septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement :

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement d’instance et d’action est parfait, par acceptation des deux sociétés défenderesses. Il en sera pris acte.

Sur les autres demandes :

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :